SUISSE-La fin programmée du secret bancaire

Suisse : ce que va changer la fin programmée du secret bancaire


Berne a signé la convention de l’OCDE sur l’entraide en matière fiscale qui doit mettre fin au secret bancaire.
Une étape importante dans la lutte contre l’évasion ­fiscale, qui ne tourmente toutefois pas les banquiers suisses.
Même si les députés votent en faveur de la convention, son énoncé « ne prévoit pas du tout l'échange automatique d'informations », souligne la porte-parole de l'Association suisse des banquiers.

C’est avec un certain fatalisme que les banquiers suisses ont accueilli la décision de Berne de signer, hier à Paris, la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale. Si le porte-parole du secrétariat d’Etat aux Questions financières internationales (SFI), Mario Tuor, qualifie cette signature de simple « formalité », le directeur de la fiscalité à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, estime, pour sa part, que ce choix constitue une « étape très significative » dans la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que « la fin du secret bancaire » dans la Confédération helvétique. A Zurich, Bâle ou Genève, le discours est, comme souvent, bien différent…

Certes, cette signature « représente une nouvelle étape dans la normalisation des relations financières entre la Suisse et la communauté internationale », souligne un banquier zurichois. « C’est une tendance qui se confirme », renchérit Michel Derobert, le secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses. « La Suisse a accepté en 2009 de reconnaître les standards internationaux en matière de fiscalité et la décision de signer la convention de l’OCDE est un pas supplémentaire dans cette direction, reconnaît Sindy Schmiegel Werner, la porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB). Nous étions ainsi un des rares pays à ne pas avoir signé cet accord. L’annonce d’hier était donc attendue et nous n’y sommes pas opposés. »

Le timing choisi par Berne pour approuver ce texte, qui a été paraphé par 56 pays et qui est déjà en vigueur dans 28 d’entre eux, n’est pas non plus un hasard. La conseillère fédérale et chef du département des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a en effet rencontré, hier matin le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, pour discuter de l’accès pour les banques helvétiques au marché européen des services financiers. 

La signature de la ­convention de l’OCDE ne devrait toutefois pas modifier à court terme en profondeur les relations entre la Suisse et ses partenaires internationaux. Cette décision doit en effet encore être approuvée par le Parlement fédéral. « Et entre la gauche, qui veut tout, tout de suite, et la droite, qui ne veut rien, jamais, les fronts politiques sont de plus en plus marqués », précise Michel Derobert. Même si les députés votent en faveur de la convention, son énoncé « ne prévoit pas du tout l’échange automatique d’informations, souligne Sindy Schmiegel Werner. Pour le moment, l’échange automatique d’informations n’est pas du tout un standard international. »


Les Suisses commencent aussi à se lasser d’être constamment montrés du doigt par les Européens, qui devraient parfois balayer devant leur porte avant d’accuser leurs voisins. « Le secteur bancaire suisse s’organise pour appliquer à la lettre toutes les réglementations qui sont mises en place à travers le monde mais leurs employés, qui travaillent très dur et souffrent souvent de ’burn-out’, ont l’impression d’en faire plus que ceux des établissements étrangers », constate Emmanuel Fragnière, professeur à la Haute Ecole de gestion de Genève (HEG). 

La place helvétique a en cela profondément transformé sa façon de travailler. « Il serait aujourd’hui très, très difficile de voir une nouvelle affaire Cahuzac se produire en Suisse, juge-t-il. Même s’il doit rester des moutons noirs dans le pays, d’autres places financières ferment aujourd’hui plus facilement les yeux sur l’origine des fonds de leurs clients. »




Source : lesechos.fr

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